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Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d’urbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local d’Urbanisme.

Même en cas de travaux de faibles importances, il est nécessaire de demander des autorisations et, en cas de doutes, dès l'origine de votre projet, de vous renseigner en Mairie auprès de la Direction de l'Aménagement Urbain.

Ces autorisations vous garantissent de ne pas encourir de poursuites pénales. Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.

Sachez de plus que ces autorisations peuvent vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien, par votre assureur en cas de sinistre.

De quelle autorisation ai-je besoin si…

Je construis…

Une maison : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Un abri de jardin oou un garage de moins de 20 m² : Déclaration Préalable

Un mur sur mon terrain :

• Moins de 2 m de haut : pas de formalité
• Plus de 2 m de haut : Déclaration Préalable

Une clôture (mur, grillage, etc.) : Déclaration Préalable

Une véranda en extension :

• Plus de 40 m² : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• Moins 40 m² : Déclaration Préalable
Une piscine fixe (entre 10 et 100 m²) :
• avec ou sans bâche de protection : Déclaration Préalable
• avec une couverture de plus de 1,80 m de haut : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Une piscine gonflable : Pas de formalité

Je fais des travaux…

J’agrandis ma maison :

• Plus de 40 m² : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• De 2 à 40 m² : Déclaration Préalable (sauf si le projet dépasse 170m²)
• Moins de 2m² : pas de formalité

Je transforme l’intérieur de mon logement sans créer de surface de plancher ni modifier les façades : pas de formalité

Je crée une ouverture dans un mur extérieur : Déclaration Préalable

Je transforme mon garage en chambre :

• La chambre fait plus de 10 m² : Déclaration Préalable
• La chambre fait moins de 10 m² et ne modifie pas la façade : pas de formalité

Je change de destination la construction :

• Les travaux modifient la façade : Permis de Construire
• Les travaux ne modifient pas la façade et ne touchent pas aux murs porteurs : Déclaration Préalable
Je modifie mon toit :

• Pose d’une lucarne : Déclaration Préalable
• Rehaussement d’une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : Déclaration Préalable
• Rehaussement du mur pour ajouter une fenêtre au toit : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Je refais ma façade (enduit, etc.) : Déclaration Préalable

Je refais mon toit à l’identique : pas de formalité

J’installe…

Une antenne parabolique : Déclaration Préalable

Un climatiseur : Déclaration Préalable

Des panneaux solaires sur mon toit : Déclaration Préalable

Je démolis…

Toute démolition : Permis de Démolir

J’aménage…

Un lotissement de plus de 2 lots (non envisageable sur le territoire de Gonesse pour les opérations à vocation de logements) :

• Avec des espaces communs (voie, aire de jeu, etc) : Permis d’Aménager
• Sans espace commun : Déclaration Préalable
Une aire publique de stationnement :

• Moins de 10 places : pas de formalité
• De 10 à 49 places : Déclaration Préalable
• Plus de 50 places : Permis d’Aménager

Un affouillement ou un exhaussement du sol :

• Prévu par un permis de construire : aucune formalité
• Moins de 2 m de haut ou de profondeur et moins de 100 m² : pas de formalité
• Plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m² : Déclaration Préalable
• Plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 2 ha : Permis de Construire

Qui doit déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes (en cas de demande formulée dans une copropriété, vous devez détenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement au dépôt de votre dossier) : • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
• vous avez l’autorisation du ou des propriétaires,
• vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
• vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

• NON, pour les Déclarations Préalables et les Permis d’Aménager,
• OUI pour :
la réalisation d’une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m², l’extension d’une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, est supérieure ou égale à 170 m²

Comment calculer les surfaces ?

Suite à une réforme de 2012, il s'agit du clacul de lasurface de plancher, vous trouverez les informations nécessaires à son calcul dans le document à télécharger ci-contre

Cette surface determinée servira de base aux taxe d'urbanisme redevable après la réalisation du projet.

Comment constituer le dossier de demande ?

Vous pouvez télécharger les formulaires de déclaration, de permis et leurs bordereaux de remise sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-d-autorisations.html

L’instruction du dossier ne pourra débuter en cas d’oubli de pièces ou de défaut de production d’informations nécessaires à l’examen de la demande.

Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

4 exemplaires pour la demande de Permis de Construire
3 exemplaires pour la Déclaration Préalable

Attention : Lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées et le délai d’instruction est prorogé. Exemple : projet situé dans un secteur soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée en Mairie de Gonesse Direction de l'Aménagement Urbain, Service des Autorisations du Droit des Sols, bureaux du Parc. Le récépissé qui sera remis précisera les délais d’instruction.

Si le projet nécessite une modification du délai d’instruction, le pétitionnaire est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

Quand sera donnée la réponse ?

A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instruction, hors consultations éventuelles, sont de :

• 3 mois pour les demandes de Permis de Construire ou d’Aménager,
• 2 mois pour les demandes de Permis de Construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
• 1 mois pour les Déclarations Préalables.

Quelles sont les formalités à accomplir après avoir obtenu un permis ou une déclaration préalable ?

Dès la notification de la décision favorable, le bénéficiaire d’une autorisation (permis ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception. Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Vous trouverez les panneaux types à télécharger grâce au lien ci-contre.

Il doit notamment mentionner :

- le nom du bénéficiaire
- la date et le numéro de l'autorisation
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, - les droits de recours des tiers.
- la surface autorisée ainsi que la hauteur de la construction
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales
Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires en Mairie.
Quelles sont formalités à accomplir une fois les travaux terminés ?
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du Permis de Construire ou d’Aménager ou de la Déclaration Préalable, adresse une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou la dépose contre décharge à la Mairie.

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre devis :

1. la date, le nom et l'adresse de l'entreprise.

2. les informations juridiques de la société (RCS, Siret ...)

3. le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation.

4. le décompte détaillé - en quantité et en prix - de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue.

5. les frais de déplacement, le cas échéant.

6. l'indication du caractère gratuit ou payant du devis

7. la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

8. les modalités de paiement.

9. la durée de validité de l'offre

10. la mention, de la main du client : « devis reçu avant l'exécution des travaux ».

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